 Site d'informations techniques et pratiques sur le statut d'auto-entrepreneur.
Nouveau !  Forum : des soucis de connexion au forum via Internet explorer apparaissent actuellement. Lorsque vous avez entré votre Nom d'utilisateur et votre mot de passe, cochez la case "se souvenir de moi" et la connexion devrait fonctionner. Si besoin, n'hésitez pas à passer un mail. Merci.
Le projet de statut de l'auto-entrepreneur (appelé aussi statut de l'entrepreneur individuel) a pour objectif de simplifier considérablement les démarches de lancement, interruption, cessation d'une activité puis de faciliter la gestion de celle-ci. Ce statut s'adressera à tout porteur de projet. Pour se faire, un kit de l'auto-entrepreneur sera créé et une série de mesures allégeront le cadre social et la fiscalité. Le projet de loi a été présenté en Conseil des Minsitres le 28 avril 2008. Le texte passera au Parlement courant mai.
Tout d'abord ce nouveau statut comporte la notion de «absence de revenu, absence de charges» pour tous les micro-entrepreneurs décrite par Christine Lagarde. Autrement dit, pas de chiffres d'affaires, rien à payer. En outre, un forfait des prélèvements fiscaux et sociaux sera mis en place : 13% du chiffre d'affaires pour le secteur du commerce, 23% pour les services. C'est ce que la Ministre Christine Lagarde appelle la micro-taxation. L'entrepreneur pourra choisir entre un paiement mensuel ou trimestriel. Concernant la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, l'insaisissabilité sera étendue à tous ses biens fonciers. Enfin, l'auto-entrepreneur serait dispensé des formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans le cas d'une petite activité en cumul d'un salaire ou d'une retraite.
A l'origine de ce projet, le rapport de François Hurel (à la demande d'Hervé Novelli) dont une grande partie des propositions a été retenue dans le projet de loi.
|
